Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la fiscalité pesant sur la prestation de compensation du handicap (PCH) qui entraîne des difficultés majeures pour les familles concernées. Il rappelle que la PCH n'est pas versée à l'ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est considérée comme un « revenu non commercial », et de ce fait assujettie aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ainsi cette ressource entre dans le périmètre des revenus imposables alors qu'il s'agit d'une allocation attribuée au titre de la solidarité. Cette situation constitue un handicap supplémentaire pour des familles déjà fragilisées. À cela s'ajoute le problème de la demi-part fiscale complémentaire attribuée à un adulte handicapé alors qu'un enfant handicapé bénéficie d'une part entière. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la fiscalité à laquelle sont assujetties les personnes handicapées, notamment sur la fiscalité de la PCH.