Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle. En effet, à de nombreuses reprises, le Gouvernement s'est engagé à doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, constituant un préalable indispensable à l'engagement d'une réforme globale de l'accès au droit. Cependant, force est de constater que moins d'un mois avant la fin des arbitrages budgétaires, aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée pour trouver des financements complémentaires, sans alourdir les charges de l'État, à hauteur des besoins constatés. Il faut également souligner que les avocats assistent et représentent les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en contrepartie d'indemnités versées par l'État, notoirement insuffisantes, et mettant souvent en péril l'économie de leurs cabinets. Il lui demande donc de prendre des dispositions visant à garantir l'aide juridictionnelle sans alourdir la charge pour les cabinets d'avocats.