aide juridictionnelle
Question de :
M. Alain Leboeuf
Vendée (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive opposition des avocats au regard de la réforme de l'aide juridictionnelle. Ils condamnent avec véhémence la disposition qui consiste à prélever une taxe sur leur chiffre d'affaires pour assurer son financement. Alors que la situation de l'aide juridictionnelle se dégrade depuis plusieurs années malgré une demande en forte progression, les crédits alloués par l'État diminuent. La profession qui n'entend pas subir de charges nouvelles rappelle les engagements pris par l'État de doubler les crédits de l'aide juridictionnelle. Il lui demande comment il entend répondre à leurs préoccupations.
Auteur : M. Alain Leboeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 8 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat