Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. La suppression en 2014 de la contribution pour l'aide juridique a privé l'aide juridictionnelle d'une ressource de 60 millions d'euros. Un projet de directive européenne imposant d'élargir le droit à la présence d'un avocat aux personnes entendues en audition libre par les officiers de police judiciaire élargirait également le champ de l'aide juridictionnelle d'ici à 2016 et pourrait générer un coût supplémentaire de l'ordre de 39 millions d'euros. Depuis 2007, sept rapports institutionnels totalisant mille pages ont été produits par des institutions diverses. En mars 2013 encore, le Conseil national des barreaux a adopté une importante résolution et en avril le Haut conseil des professions du droit a publié un rapport dédié à l'aide juridictionnelle. Tous les rapports déjà produits appellent à la « remise à plat » du dispositif de l'aide juridictionnelle et à la prise de décisions par l'État. Plusieurs concluent au doublement du budget de l'aide juridictionnelle, malgré la priorité de l'État donnée au redressement des comptes publics. Parmi les pistes de financement évoquées figure une taxe sur les avocats, ce qui aboutirait à une situation dans laquelle ils seraient contraints de financer eux-mêmes leur propre indemnisation. À ce jour pourtant, l'État n'a pas formulé de projet global, cohérent et concerté en réponse à ces propositions. Ce diagnostic est effectué dans le dernier rapport de modernisation de l'action publique qui lui a été rendu en novembre 2013. Le ministre a lui-même décidé de réduire les ressources affectées à l'aide juridictionnelle, et il est aujourd'hui confrontée simultanément à une extension potentielle de son application, donc de son coût, et à un objectif de renforcement de l'accès à la justice impliquant de doubler son budget. Il lui demande donc de préciser sa position et les éventuelles mesures qu'il entend mettre en œuvre pour revoir ce dispositif, financer ses engagements contradictoires ainsi que le calendrier envisagé.