Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de la loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové (ALUR) qui a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. En effet, cette loi modifie de manière substantielle le droit applicable aux baux en cours et à venir et suscite une vive inquiétude parmi les propriétaires bailleurs de logements meublés. Les contraintes posées par la mise en oeuvre de ce texte auront un impact sur les tâches administratives liées à chaque logement meublé et les propriétaires bailleurs privés souhaitent savoir si le texte en question va également concerner les résidences étudiantes, les CROUS, les résidences pour personnes âgées ou bien encore les foyers de jeunes travailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le champs d'application de la loi ALUR va également concerner ces établissements.