réglementation
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires au sujet des évolutions envisagées au sujet de la loi ALUR. En effet, la presse a mentionné que l'encadrement des loyers pourrait être abandonné dans plusieurs grandes villes françaises. Il souhaite donc savoir quelles sont ses intentions en matière de législation concernant le marché de l'immobilier.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 8 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat