chambres funéraires et pompes funèbres
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une concession funéraire collective pour laquelle les deux époux sont nommément désignés dans l'acte d'achat, le titulaire de la concession étant cependant le mari. En cas de divorce, elle lui demande si l'épouse peut être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari.
Réponse publiée le 31 mars 2015
Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17.596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession. Dans le cas évoqué, si le mari est bien le titulaire de la concession collective, il peut décider d'exclure expressément son ex-épouse du droit d'y être inhumée. En tout état de cause, le tribunal d'instance est seul compétent en cas de litige en matière de funérailles (article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire). Il statue dans les vingt-quatre heures (article 1061-1 du code de procédure civile).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2014
Réponse publiée le 31 mars 2015