Réponse publiée le 15 septembre 2015

Le rapport de mars 2014 mentionné dans la question ci-dessus préconise que : « l'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM) conduisent à une gestion globale par les EPCI des risques de ruissellement, prenant en compte les réseaux d'eau pluviale et d'assainissement et la tenue de leurs ouvrages. ». D'ores et déjà, le cahier des charges en vigueur relatif aux PAPI prévoit que le dispositif s'adresse aux territoires à enjeux exposés aux inondations quelle qu'en soit la nature, y compris le ruissellement pluvial. La prise en compte globale des différents aléas inondation auquel est soumis le territoire considéré est encouragée. Les inondations dues aux débordements de réseaux sont toutefois exclues compte tenu du fait que le dimensionnement des réseaux d'eau pluviale ou des réseaux unitaires relèvent des obligations réglementaires des maîtres d'ouvrage de ces réseaux et ne peuvent être tenues a priori, à ce titre, pour des mesures de prévention des risques d'inondation. Cette « exclusion » concerne l'accès au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Il ne s'agit bien évidemment pas d'une interdiction, pour la collectivité porteuse d'un PAPI, de concevoir un projet global de gestion du risque de ruissellement pluvial incluant la gestion des réseaux. Les travaux de gestion du risque de ruissellement pluvial sont ainsi éligibles pour tout ce qui concerne la limitation du ruissellement en amont des réseaux ainsi que la réalisation d'ouvrages dédiés liés à la spécificité des lieux, en excluant de l'assiette des travaux les dépenses qui ne peuvent pas être rattachées strictement à la gestion du risque de ruissellement pluvial. L'octroi des crédits doit bien sûr être prévu dans le respect des autres conditions d'octroi des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) définies par la loi, notamment l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. La recommandation du rapport de mars 2014 mentionnée ci-dessus constitue donc plus une préconisation à destination des collectivités territoriales, afin que celles-ci prennent pleinement en compte, notamment dans leurs projets de PAPI, les enjeux liés à la gestion du ruissellement pluvial.