Réponse publiée le 14 octobre 2014

Après la tempête Xynthia qui a lourdement affecté l'ensemble du littoral atlantique et les dramatiques inondations à Draguignan, dans le Var, en 2010, le Plan submersions rapides a été mis en place pour faire face aux dégâts subis et pour donner un nouvel élan à la politique de prévention des inondations sur l'ensemble du territoire national. Cette démarche est nécessaire pour permettre un développement harmonieux de ces territoires et contribuer à leur attractivité et leur compétitivité. Cette politique doit s'appuyer sur une vision partagée des performances et des limites des ouvrages de protection. Cela passe par des définitions précises des critères qui permettent de décrire les programmes d'actions engagés par les collectivités compétentes. Naturellement, l'efficacité de cette politique doit s'appuyer sur la fixation d'obligations réglementaires précises, c'est ce que vise à faire le projet de décret « digues » qui reprend et adapte, dans ce cadre nouveau de gouvernance, les principes qui avaient été mis en place précédemment. Le respect de ces obligations doit faire l'objet d'un contrôle adapté, comme c'est déjà le cas pour les barrages les plus importants. Les moyens que l'État consacre à cette mission sont répartis au niveau régional dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en fonction du nombre et de l'importance des ouvrages à contrôler.