Réponse publiée le 15 septembre 2015

Les obligations d'information préventive relative aux risques majeurs et l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) sont essentielles pour assurer l'acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens. Ces actions contribuent efficacement aux objectifs de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation arrêtée par le Gouvernement le 7 octobre 2014 : augmenter la sécurité des populations, réduire le coût des dommages et raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Aussi, la recommandation de la mission d'évaluation à mi-parcours du plan submersions rapides a donné lieu à l'instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 (NOR DEVP1429994J) aux préfets de région et de département. Cette instruction conditionne le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d'inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d'information préventive, notamment de pose de repères de crue et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les conventions relatives à des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) et à des opérations d'endiguement « plan submersions rapides » labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions.