Réponse publiée le 19 novembre 2013

L'article 9 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, permettant ainsi à certaines sociétés en nom collectif, aux sociétés à responsabilité limitée ainsi qu'aux sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le réglement général de l'AMF, de ne plus déposer leur rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés. Ce rapport doit être néanmoins tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. La partie réglementaire du code de commerce doit être complétée afin de préciser les modalités de mise à disposition du rapport de gestion. Le décret qui est en cours d'élaboration devrait être publié d'ici la fin de l'année.