Réponse publiée le 15 septembre 2015

La conduite de la politique de gestion des risques d'inondation s'appuie depuis 2011 sur une structure de gouvernance installée d'une part au niveau national, et d'autre part au niveau de chaque bassin. La gouvernance nationale est assurée par une commission mixte inondation (CMi) émanant des deux instances nationales les plus concernées, le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) et le Comité national de l'eau (CNE). La CMi assure le pilotage national de la politique de gestion des risques d'inondation, le pilotage du plan submersions rapides (PSR), ainsi que la labellisation des projets issus du PSR et des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), proposés dans le cadre du nouvel appel à projet lancé en 2011. Pour cela, cette commission contribue à la définition des orientations stratégiques de la politique de gestion des risques d'inondations en France, à la mise en oeuvre des différentes composantes de cette politique dans une démarche concertée, à la communication sur la mise en oeuvre de cette politique et propose l'évaluation et le suivi de la mise en oeuvre de cette politique. La circulaire du 5 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre de la politique de gestion des risques d'inondation (NOR : DEVP1114677C) décrit précisément cette gouvernance nationale et prévoit la possibilité de créer un conseil scientifique et technique, chargé d'appuyer les travaux de cette commission, en qualité d'observateur et auquel il peut être fait appel en tant que besoin pour des analyses préalables aux séances de la CMi, ou en séance. La CMi a émis un avis favorable le 9 avril 2015 à la mise en place d'un tel conseil scientifique et technique. La désignation de son président et vice-président ainsi que des membres experts qui le composeront est en cours. Le conseil scientifique et technique sera installé dans les prochains mois.