Réponse publiée le 13 octobre 2015

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier) est régi par des dispositions législatives du code de l'environnement et celles des lois de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifiée et n° 2005-1719 du 30 décembre 2015. Ces dispositions déterminent les conditions d'éligibilité des opérations de prévention des risques naturels incluses dans les programmes d'action de prévention des inondations. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, approuvée par les ministres de l'écologie, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement le 7 octobre 2014 a donné lieu à la mise en place d'un plan d'actions validé par la commission mixte inondation en novembre 2014 qui a conduit à mettre en place des groupes de travail relatifs à la priorisation des financements et à la prise en compte des enjeux agricoles. Les deux groupes de travail rendront leurs conclusions début 2016. C'est sur la base des conclusions et propositions de ces groupes de travail, qui associent l'ensemble des acteurs concernés, que de nouvelles conditions d'attribution des crédits du FPRNM pourront, le cas échéant, être fixées dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce fonds.