Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les suites du 50e congrès de l'ICANN qui s'est tenu à Londres. À cette occasion, il a été rappelé par elle que la France, militait pour une réforme de la gestion de l'ICANN favorisant la prise en compte des intérêts non américains et pour « une réflexion sur l'avenir de la gouvernance de l'internet fondée sur la transparence, la redevabilité, et l'égalité des parties prenantes ». Elle avait, préalablement à la réunion de Londres, demandé à l'ICANN de revoir son mode d'attribution des noms de domaines en .vin (et .wine , .vino et autres assimilés) pour que celui-ci tienne compte des appellations d'origine contrôlée ; une demande qui fait écho à l'inquiétude des viticulteurs français, qui craignent que des sites profitent des règles d'attributions très libérales de l'Icann pour distribuer des contrefaçons. Le sommet de l'ICANN n'a pas permis de dégager d'accord sur ce sujet et, dans les faits, rien n'a changé. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement français compte prendre pour la défense des viticulteurs qui promettent un boycott des noms de domaines en .vin et, plus globalement, quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger sur internet les produits alimentaires, bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que les produits manufacturés bénéficiant d'une indication géographique protégée telle que définie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.