Réponse publiée le 15 janvier 2013

Conformément à l'article 125-0-A du code général des impôts, les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont soumis à l'impôt sur le revenu lors du dénouement du contrat. Toutefois, pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, lorsque la durée du contrat est au moins égale à huit ans, il est opéré pour l'ensemble des contrats détenus par un même contribuable un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple. Quelle que soit la durée du contrat, le contribuable bénéficie en outre de la faculté de choisir l'imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou le paiement d'un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat : 35 % lorsque cette durée a été inférieure à quatre ans ; 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans et inférieure à huit ans et à 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à huit ans. Des règles spécifiques existent pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990. En outre, les produits sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Les contribuables bénéficiant de faibles revenus et rachetant leur contrat avant le délai de huit ans peuvent ainsi, lorsque les produits ne sont pas exonérés, opter pour leur imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ainsi, le rachat d'un contrat d'assurance-vie au cours de l'année 2011 n'a entraîné aucun impôt sur le revenu pour un contribuable dont le revenu imposable était inférieur à 5 963 euros par part. L'ensemble de ces dispositions permet d'éviter que l'imposition des produits attachés aux contrats d'assurance-vie ne pèse trop lourdement sur les ressources des assurés ayant de faibles revenus. Pour autant l'incitation à la détention longue est un objectif du Gouvernement. Ainsi, il n'est pas envisagé de créer un abattement pour les produits attachés aux contrats d'assurance-vie de moins de huit ans. Le Premier ministre a par ailleurs confié une mission sur la fiscalité de l'épargne financière des ménages à Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre.