Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la distorsion d'informations induite par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En effet cette loi vient imposer de nouvelles règles aux artisans et aux TPE concernant l'obligation, notamment, d'avoir une assurance de dommage ouvrage pour ceux intervenant dans le domaine du bâtiment. Et afin d'assurer une bonne information des consommateurs cette précision devra apparaître sur les devis et les factures. Sauf que cette obligation pour les artisans et les auto-entrepreneurs ne s'appliquent pas aux autres sociétés du même secteur d'activité. Il serait souhaitable, pour une information équitable du consommateur, que toutes les entreprises intervenant dans le domaine du bâtiment fassent apparaître leur assurance décennale sur leurs devis et leurs factures. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question qui va dans le sens d'une meilleure information des clients dans le domaine de l'assurance décennale.