Réponse publiée le 17 mai 2016

Rapprocher la justice du citoyen est une priorité du Président de la République et du ministère de la justice depuis 2012. Pour restaurer le service public de la justice et l'accès au droit détériorés, notamment du fait de la réforme de la carte judiciaire de 2008, le timbre de 35 euros qui entravait l'accès à la justice a été supprimé. Trois tribunaux de grande instance ont été réouverts à Tulle, Saint-Gaudens et Saumur et des chambres détachées ont pu entrer en activité à Guingamp, Dôle, Marmande, Saint-Laurent-du-Maroni, Millau et Saint-Martin. C'est dans ce même objectif de proximité et d'accessibilité qu'une réforme de l'institution judiciaire, de ses modes de fonctionnement et de son organisation a été engagée. Plusieurs textes ont déjà été mis en oeuvre à cette fin : la loi n°2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle, voté par le Sénat le 5 novembre 2015 et soumis en mai 2016 à l'examen de l'assemblée nationale comporte de nombreuses mesures permettant de rapprocher la justice du citoyen. S'agissant spécifiquement de la carte judiciaire, aucune juridiction n'a été supprimée depuis le début du quinquennat et aucune réforme d'ampleur n'est engagée en ce sens.