Réponse publiée le 14 avril 2015

Le gouvernement est attaché à préserver la situation économique des hôteliers, acteurs majeurs du secteur touristique, au regard des pratiques de certaines agences de réservation en ligne (OTA), souvent critiquées ces dernières années. Il a apporté son soutien aux initiatives des syndicats professionnels du secteur hôtelier. L'Etat a notamment assigné les sociétés Expedia, à l'automne 2013, et Booking, début 2014, devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques restrictives de concurrence (sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce). Est visée en priorité mais pas uniquement la clause de « parité tarifaire » par laquelle les OTA exigent une réciprocité de prix qui interdit à l'hôtelier de pratiquer des offres promotionnelles plus avantageuses sur son propre site. Par ailleurs, l'avis n° 13-10, rendu par la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) le 16 septembre 2013, a relevé que certaines clauses des contrats conclus par les hôteliers avec les centrales de réservation en ligne, par leur accumulation, étaient contraires aux dispositions du code de commerce qui interdisent les clauses créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Compte tenu des demandes fortes des professionnels relatives au cadre contractuel nécessaire entre hôteliers et OTA et sans attendre le résultat des procédures judiciaires en cours, le gouvernement a souhaité disposer de l'avis de l'autorité de la concurrence sur cette question. Il s'agit d'une saisine importante, prévue parmi les mesures annoncées lors des Assises du tourisme clôturées en juin 2014. Elle permettra d'analyser le cadre contractuel souhaitable (et notamment la pertinence de légiférer sur le contrat de mandat pour encadrer les relations hôteliers/OTA), tant en opportunité que d'un point de vue juridique, dans un contexte communautaire exigeant en matière de libre concurrence. Les initiatives prises par des hôteliers en matière d'offres promotionnelles et de programmes de fidélisation peuvent être un moyen complémentaire pour faciliter la reprise en mains de leur politique commerciale vis-à-vis de leurs clients. De même l'adhésion à un réseau volontaire ou un chaîne hôtelière peut être un atout pour un hôtelier d'accroître sa force de vente grâce à des centrales de réservation robustes ayant une visibilité nationale, voire internationale comme celles de grands groupes hôteliers français de stature européenne. Le conseil de promotion du tourisme, créé en juillet 2014 sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international, a traité des perspectives liées au développement du numérique qui constituent une opportunité de création de valeur pour le secteur de l'hôtellerie et de démarcation par d'autres moyens vis-à-vis des OTA. En ce sens, l'Etat a signé une convention avec le premier incubateur touristique - le Welcome City Lab - créé par la Ville de Paris pour mettre en place un réseau national et international d'incubateurs d'entreprises dans le secteur du tourisme, afin de favoriser l'incubation de start up dont certaines peuvent faire émerger des solutions et innovations de services à destination des hôteliers afin de renforcer leurs outils de stratégie commerciale en direction de leurs clients ou leur politique de fidélisation.