Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'aide juridictionnelle. L'accès au droit et à la justice par tout justiciable, quel que soit ses revenus est un principe fondamental. Or le financement de l'aide juridictionnelle est devenu l'un des plus faibles d'Europe. Les avocats se sont mobilisés pour dénoncer le projet d'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats dont le but serait d'assurer cette mission de service public tout en permettant à l'État de se désolidariser. L'aide juridictionnelle serait menacée si une telle réforme devait être mise en oeuvre. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte donner une suite aux propositions du conseil national des barreaux qui visent à pérenniser le financement de l'aide juridictionnelle sans alourdir les finances publiques.