Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des effectifs de fonctionnaires de justice, greffiers, greffiers en chef, et adjoints administratifs et techniques. Des discussions sont ouvertes entre le ministère de la justice et les organisations représentatives de ces professions sur la question d'une évolution de leur statut et de la relance du processus interministériel. Mais au-delà de ces points un des enjeux majeur est celui des effectifs des fonctionnaires de justice. Au-delà d'une meilleure reconnaissance statutaire et indemnitaire pour ces professionnels indispensables au fonctionnement quotidien de nos tribunaux, les greffiers sont surtout préoccupés par l'augmentation régulière de leur charge de travail au regard d'effectifs insuffisants. La France accuse un retard par rapport à ces voisins européens concernant les fonctionnaires de justice non juges, avec, selon les sources, entre 29,1 et 32,5 fonctionnaires de justice non juges pour 100 000 habitants en 2010, pour une moyenne européenne de 71,5. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'augmenter le nombre de fonctionnaires de justice comme il l'a réussi en augmentant le nombre de juges.