Réponse publiée le 19 février 2013

Le plan de sauvegarde de l'emploi intervenu avant la promulgation de la loi relative aux retraites prévoyait le financement intégral par l'entreprise d'un revenu de remplacement jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, alors fixé à 60 ans. La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites de 2010 a procédé au report progressif de l'âge légal de départ à la retraite : elle l'a porté à 62 ans. De ce fait, certains salariés se sont trouvés dépourvus de revenu, parfois pendant neuf mois, et sans possibilité de bénéficier de l'assurance chômage dans la mesure où ils avaient perdu la qualité de demandeurs d'emploi. Sensible à ces situations, le Gouvernement a souhaité pallier cet état de fait en y apportant une solution. Ainsi, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture à pension de vieillesse permet désormais l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés en activité justifiant de la durée de cotisation requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. En outre, afin de répondre à certaines situations difficiles, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'Allocation Equivalent Retraite pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitiment pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. Sous réserve que les personnes remplissent les conditions précitées, une solution leur est apportée.