Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité de la réglementation que les personnels des caisses d'allocations familiales (CAF) ont à mettre en œuvre. Le 26 juin 2012, la Cour des comptes a livré son rapport sur la certification des comptes 2011 de la Sécurité sociale et refusé de certifier ceux de la branche famille au motif de l'augmentation des erreurs de portée financière. Si l'incidence financière des erreurs atteint 2,4 % des montants des prestations servies, les anomalies relevées affichent des taux particulièrement élevés pour le RSA activité ou encore pour les allocations logement. Alors même que les CAF se sont investies dans la maîtrise des risques et la démarche qualité, la situation économique dégradée, qui vient modifier sensiblement les revenus de nombreux foyers, contrarie l'objectif d'adaptation permanente du montant des allocations allouées aux ressources des bénéficiaires. Les régularisations de situations sont ainsi en augmentation et peuvent générer des indus-trop perçus susceptibles de faire même ensuite renoncer les allocataires à leurs droits. Face à ce risque de renoncement aux droits concernant les potentiels bénéficiaires, à celui de contournement des règles, à l'afflux des réclamations ou des demandes d'information sur les modalités d'accès aux prestations, il importe de simplifier la réglementation que les CAF doivent mettre en application pour la gestion des prestations les concernant. Au moment de l'élaboration de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 liant l'État à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), un effort particulier doit visiblement être porté sur une mise en application facilitée des règles voire sur la simplification de certaines d'entre-elles pour sécuriser la qualité et la fiabilité du traitement des droits des usagers des CAF. Aussi, elle lui demande de l'éclairer sur les mesures qu'elle compte prendre en cette sphère.