lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 41, I, 3°, a de ladite loi, concernant les modalités dégressivité tarifaire, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 7 juin 2016
Cet article fait évoluer les contrats de bon usage et la régulation des dépenses de la liste en sus vers un unique outil contractuel ayant deux volets, l'un qualitatif et l'autre quantitatif, chacun avec ses propres indicateurs, tout en créant davantage d'autonomie locale pour les agences régionales de santé (ARS). Il supprime les taux de régulation fixés au niveau national qui contraignent les ARS à ne cibler que les établissements à forte croissance, tout en négligeant les autres établissements dont la pertinence des prescriptions n'est jamais évaluée et introduit la fusion des dispositifs au sein du contrat de bon usage. Ce dispositif permettra de conférer plus de latitude aux ARS, qui pourront ainsi conduire leurs actions dans un cadre dont la cohérence sera améliorée. La loi renvoie à un décret d'application (n° 2015-355), daté du 27 mars 2015 (Journal officiel du 29 mars).
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 7 juin 2016