lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 49, I, 2°, de ladite loi, concernant les modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d'affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, pénalités financières, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 24 mai 2016
Le décret no 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières prévu par l'article 49, I, 2°, pris en application de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2015.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 24 mai 2016