lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 51, I, A, 3°, de ladite loi, concernant l'encadrement usage de la liste en sus (fusion "contrat de bon usage" et dispositif de régulation de la liste en sus), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 12 juillet 2016
L'article 51 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 impose, dans une démarche similaire d'amélioration de la régulation de la liste en sus et à l'instar de ce qui existe pour l'inscription d'un médicament en ville, de préciser dans l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste agréée aux collectivités, et, le cas échéant, sur la liste en sus, les indications de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ouvrant droit à la prise en charge. Cette mesure est d'application directe. S'agissant du « stock » de produits inscrits sur les listes susmentionnées avant le 31 décembre 2013, ils sont pris en charge ou remboursés, en vertu de l'article 51 et sauf disposition contraire prévue dans les arrêtés d'inscription propres à chaque produit, pour l'ensemble des indications mentionnées dans leur autorisation de mise sur le marché au 1er janvier 2014.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 12 juillet 2016