lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 70 de ladite loi, concernant les marins et leur indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 30 août 2016
Le texte d'application prévu par l'article 70 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, concernant les marins et leur indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur a été publié le 29 mars 2015. Il s'agit du décret no 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2014
Réponse publiée le 30 août 2016