Réponse publiée le 3 septembre 2013

L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 puis en 2012, repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Les taux de réussite à ces épreuves observés ces dernières années sont variables selon les différentes professions et spécialités. Ils sont globalement inférieurs pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en comparaison de ceux obtenus par les médecins. Cependant, s'agissant de la dernière session de ces épreuves en 2012, il convient de noter que le taux de réussite des chirurgiens-dentistes est en nette augmentation. Ainsi, on a enregistré 30,77 % de réussite en odontologie pour ce qui est de l'examen (liste C), alors que ce taux était seulement de 4,3 % en 2011. De même, l'intégralité des places offertes au concours (liste A) en 2012 ont été pourvues alors qu'en 2011, seuls 40 % des postes l'avaient été. Cette évolution est liée à la mise en place, à compter de la session 2012, d'un nouvel examen de vérification des connaissances, qui comprend une épreuve sur dossier relative au parcours professionnel et un examen écrit de vérification des connaissances pratiques. En application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne et de son décret d'application n° 2012-659 du 4 mai 2012, l'épreuve de vérification des connaissances fondamentales, jugée trop académique, a en effet été supprimée et remplacée par l'épreuve sur dossier. Cet aménagement de la procédure vise à permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession. Ces modifications ont donc permis de résoudre une partie des difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes. Afin d'améliorer encore le dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne accédant à la plénitude d'exercice en France, une nouvelle mesure législative est envisagée. La situation et les difficultés spécifiques des chirurgiens-dentistes seront prises en compte dans le cadre de la réflexion qui a été engagée dans cette perspective.