Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. Lors de leur assemblée générale du 15 mai 2014, les notaires de la compagnie de l'Oise ont adopté à l'unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes suite aux différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. Pourtant, les offices notariaux, employeurs de proximité, assurent un service public sur l'ensemble du territoire national et interviennent dans tous des domaines du droit pour garantir l'authentification des actes aussi bien pour les familles, que les entreprises ou encore les collectivités locales. Leurs attributions ne pèsent aucunement sur les finances publiques tout en assurant une sécurité juridique. Les notaires demandent « que les pouvoirs publics reconnaissent l'apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe ». Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité Française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens.