Question de : M. Gérard Cherpion
Vosges (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour ordres paramédicaux afin de rendre celle-ci facultative. Rendre facultative une telle adhésion à un ordre qui poursuit une mission de service public semble dangereuse pour les patients. Dans le cas de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, leur ordre s'assure, entre autres, de la vérification de leurs compétences, de leur aptitude à pratiquer, de la diffusion des bonnes pratiques ou encore de la vérification des contrats et de leur conformité au code de déontologie. Rendre facultatif l'adhésion à cet ordre, qui regroupe 93 % des masseurs-kinésithérapeutes qui exercent sur le territoire français, menacerait de scission cette profession et la garantie de compétence et de moralité dans cette profession. Par ailleurs, la perte des cotisations forcerait l'État à reprendre une partie des missions de l'ordre et pèserait sur l'équilibre des comptes publics. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.