Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des retraites aux personnes ayant cotisé en France mais résidant à l'étranger. Les caisses de retraite sont parfois confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. La lutte contre la fraude aux prestations sociales avait été décrétée « priorité nationale » en 2011. Depuis lors, malgré la volonté des gouvernements et le contrôle de l'existence des pensionnés de retraite par la transmission d'un certificat de vie, les actes frauduleux semblent persister. Elle l'interroge donc sur l'amélioration des méthodes de contrôle à l'origine du versement des prestations. Dans les pays dits « à risques », ne serait-il pas nécessaire de mettre en place des contrôles plus poussés, de prévoir une suspension des versements si ces contrôles nécessitent une vérification ? Elle souhaiterait savoir quelles sont les réponses qui vont être apportées par le Gouvernement afin de mettre un terme à de telles fraudes.