Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce du ministère de la santé concernant la « révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre » pour les ordres paramédicaux. En rendant facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, le ministère de la santé inventerait la déontologie à géométrie variable basée sur le volontariat, obtenant la scission de la profession, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient. Les premiers à supporter les conséquences de cette modification seraient malheureusement les usagers du système de santé qui ne pourraient plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Cette régression attenterait aux droits des malades et des usagers du système de santé, dix ans après la loi du 4 mars 2002. À l'heure où la réduction du déficit public est une indispensable priorité, la modification législative envisagée empêcherait l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui fonctionne sur les seules cotisations de remplir ses nombreuses missions de service public, missions qui reviendraient alors aux services de l'État. Cette mesure rendrait caduque toutes les missions ordinales tant elles ont besoin, de nature pour être crédibles, de fédérer l'ensemble de la profession autour d'une éthique commune. La création de l'ordre a été vécue par les kinésithérapeutes comme la reconnaissance par les pouvoirs publics de la maturité de la profession aussi bien dans le temps que dans sa faculté à gérer sa propre représentation. Cette décision, si elle venait à être confirmée, serait vécue comme un mépris et une perte de considération. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ces intentions en matière d'adhésion aux ordres paramédicaux ainsi que les raisons qui prévalent à son choix.