Réponse publiée le 16 octobre 2012

L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à aligner le statut général des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège en renforçant les garanties accordées aux magistrats du ministère public dans le cadre des procédures disciplinaires susceptibles d'être ouvertes à leur encontre, et à prévoir en conséquence que la formation du conseil supérieur de la justice compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du ministère public. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.