Réponse publiée le 10 décembre 2013

Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord des conseils régionaux. En pratique, l'équipe directrice et enseignante de l'école de sages-femmes hospitalière et l'université concernées déterminent la structure qui accueillera la formation de sage-femme : unité de formation et de recherche (UFR) de maïeutique, département de formation au sein d'une UFR médicale, non médicale ou mixte, département non rattaché à une UFR, école ou encore institut universitaire. Une convention tripartite, déterminant les modalités d'organisation et de financement de la formation au sein de l'université, est signée entre le conseil régional, le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'université. Fin 2012, et selon les informations portées à la connaissance des services de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 7 universités auraient déjà intégré la filière maïeutique à leur offre de formation et 17 universités seraient en cours de discussion. La proposition de loi relative à l'universitarisation des études de sages-femmes, devenue la proposition de loi n° 171 de la XIVème législature, est en cours d'examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il revient à cette commission d'adopter un rapport sur cette proposition avant toute discussion en première lecture en séance publique à l'Assemblée. .