Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Châtel est déjà censée protéger les consommateurs. Enfin, l'introduction d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros contre les bailleurs ou les mandataires qui demandent des documents interdits par la loi ou bien encore la pénalité de 10 % du loyer en cas de restitution tardive de la caution les poussent à croire que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes et des sanctions pénales. Les professionnels de l'immobilier considèrent que cette protection doit passer par une réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession. La FNAIM et l'UNIS ont mené conjointement une réflexion qui a abouti à des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.