Réponse publiée le 19 février 2013

En 2011, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été soumis au Parlement. Ce texte regroupait à son article 2 des dispositions concernant l'immobilier qui visaient à préserver le pouvoir d'achat des locataires, garantir leur protection économique et faciliter l'accès au logement. Bien que ces dispositions aient été votées en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2011, elles n'ont pu aboutir pour des raisons liées à un calendrier parlementaire chargé en fin de législature. Il est exact qu'une des dispositions du texte concernait le mandat exclusif. Cette disposition visait à fluidifier le marché de l'immobilier afin de contribuer à la baisse des prix et à assurer une meilleure protection des consommateurs. Le mandat exclusif consiste à confier en exclusivité, par convention écrite, pour une durée moyenne de 3 mois (et parfois plus), à un agent immobilier la vente ou la recherche d'un logement en vue de son acquisition. Cette mission exclusive donnée au professionnel de l'immobilier permet au mandant d'avoir plus d'exigences en termes de garantie de résultats. La convention est généralement assortie d'une clause, dite clause pénale, qui interdit au mandant de réaliser la vente (ou l'acquisition) directe du bien sans l'intermédiation de l'agent immobilier mandataire. Les professionnels de l'immobilier ont une préférence marquée pour les mandats exclusifs. En effet, ils proposent en général des services plus ciblés et de qualité à leur clientèle lorsque la mission leur est confiée dans le cadre d'un mandat exclusif. Les professionnels développent plus d'investissements et d'efforts en matière de publicité car l'affaire a plus de chance d'aboutir qu'en mandat simple. Cependant, les pratiques indélicates de certains professionnels ont conduit des consommateurs à subir ce système alors que les clauses d'exclusivité et pénales imposées dans les contrats les privaient de faire appel à un prestataire différent. L'interdiction du mandat exclusif envisagée par la première version du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs validée le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale a été amendée par la majorité sénatoriale. Au lieu d'interdire les mandats exclusifs ou la clause pénale ou de limiter strictement la durée de tels mandats, le projet de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, dans sa version votée par le Sénat, a opté pour une meilleure information sur les prestations offertes dans le cadre du mandat exclusif et les moyens employés par le mandataire pour mener à bien sa mission, étant entendu qu'en cas de non-respect de ses engagements le mandant pourrait à tout moment et sans indemnité mettre fin à la convention. Cette solution pourrait permettre de trouver un juste équilibre entre la nécessité de renforcer les droits des consommateurs et la demande des professionnels de pouvoir exercer leurs activités sous diverses formes contractuelles.