Réponse publiée le 2 décembre 2014

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 a reconnu que l'activité des moteurs de recherche relevait d'un « traitement de données à caractère personnel », dont l'exploitant de ce moteur de recherche devait être considéré comme le « responsable ». Ainsi, lorsque, à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, celle-ci peut s'adresser directement à l'exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, à l'autorité de contrôle (en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) ou à l'autorité judiciaire, pour obtenir sous certaines conditions, le retrait du lien des résultats. A la suite de cet arrêt, les diverses parties prenantes se sont attachées à la mise en pratique de ce « droit à l'oubli » et à une communication autour de ce droit, en particulier : - Le 30 mai la CNIL a publié un « mode d'emploi » à destination des internautes pour effacer les informations personnelles les concernant sur un moteur de recherche, soit en demandant la suppression de ces informations au site d'origine, soit en demandant à ce que ces informations ne soient plus indexées par les moteurs de recherche (http ://www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/) ; - Google a mis en ligne un formulaire pour recueillir les demandes des internautes souhaitant être déréférencés (https ://support. google. com/legal/contact/lr_eudpa ?product=websearch&hl=fr). Début août, Google avait déjà recueilli plus de 91 000 demandes pour supprimer un total de 328 000 liens, la plus grande partie des demandes provenant de France (17 500 demandes), ce qui témoigne de l'adoption du sujet par les internautes français ; - Le G29, qui regroupe l'ensemble des autorités européennes de protection des données et en particulier la CNIL, s'est réuni le 15 juillet et a auditionné les exploitants de moteurs de recherche le 24 juillet à Bruxelles, afin d'élaborer pour l'automne 2014 des lignes directrices pour traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. Il s'agit ainsi de décrire les modalités précises d'exercice de ce droit à l'effacement et de refus par le moteur de recherche, les critères permettant de prendre en compte, dans certains cas spécifiques, l'intérêt du public à accéder à l'information en cause, et la nécessité pour l'individu d'être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen. Les autorités européennes ont également demandé aux moteurs de recherche de répondre à certaines questions par écrit avant la fin du mois de juillet pour affiner ces réflexions. L'arrêt de la CJUE représente une étape importante dans l'ensemble des travaux menés par les Etats membres, et en particulier par le gouvernement français, en vue du renforcement de la protection de la vie privée des individus à l'heure du numérique. La prochaine étape sur le sujet, à laquelle le gouvernement porte toute son attention, est l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, actuellement en discussion à Bruxelles. Par ailleurs, l'application de cet arrêt demande une analyse fine de chaque situation et il est nécessaire que les débats se poursuivent pour affiner les modalités et les règles de son application. La société Google a lancé à cette fin une série de débats publics dans toutes l'Europe, le premier ayant eu lieu le 9 septembre à Madrid (le 25 septembre à Paris). Le Conseil d'Etat a également formulé quelques propositions opérationnelles dans son étude annuelle qui portait cette année sur le numérique.