Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les salariés victimes d'employeurs défaillants pour faire valoir leur droit à l'assurance chômage. En effet, afin de procéder au calcul des droits à indemnités, Pôle emploi exige la présentation de différentes attestations fournies par l'employeur. Lorsque celui-ci est défaillant, les salariés se retrouvent dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits et sont confrontés à de graves difficultés financières. L'exécution du jugement du tribunal des Prud'hommes en faveur des salariés prend souvent un certain temps avant que la défaillance de l'entreprise n'entraîne un placement en redressement ou une liquidation, le mandataire désigné assurant alors la remise de tous les documents nécessaires aux salariés et anciens salariés. Il conviendrait que le Gouvernement donne une instruction à Pôle emploi afin que dans ce type de situation bien particulière le calcul des droits à l'assurance chômage puisse être effectué provisoirement sur la base du jugement définitif du tribunal des Prud'hommes, dans l'attente de la présentation ultérieure des attestations employeur. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition ou les solutions alternatives qui pourraient être apportées afin que les salariés confrontés à ces difficultés puissent faire valoir leurs droits à l'assurance chômage.