Question de : M. Yves Foulon
Gironde (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la disparition annoncée de la clause de compétence générale des collectivités locales en matière sécurité en mer. La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association reconnue d'utilité publique (agréée au titre de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (littoral) et de son décret d'application n° 88-531 du 2 mai 1988) portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. La SNSM est par conséquent placée sous l'autorité opérationnelle des préfets maritimes et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Tout au long de l'année, de jour comme de nuit et par tous les temps, ses équipages bénévoles assurent ainsi 50 % des opérations d'assistance coordonnées par les CROSS, au bénéfice des personnes en danger de se perdre en mer. L'association met en oeuvre une flotte de près de 350 embarcations diversifiées, pour un coût que son modèle économique, construit sur le bénévolat, rend particulièrement compétitif. Elle concourt ainsi à répondre, aux côtés de l'État, aux obligations internationales que notre pays a souscrites à travers la convention internationale pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer signée à Hambourg le 27 avril 1979. Le budget de la SNSM est financé à 73 % par des ressources d'origine privée. Elle bénéficie également d'une subvention annuelle de fonctionnement versée par l'État qui représente aujourd'hui environ 10 % de ses ressources. Enfin les régions, départements et communes contribuent pour le solde, au financement d'une partie du fonctionnement, mais surtout à 50 % des investissements indispensables à l'exercice de sa mission : la flotte de ses embarcations de sauvetage. La disparition annoncée de la clause de compétence générale des régions et départements aurait pour conséquence directe de tarir ce flux de ressources en provenance des collectivités locales, et de compromettre ainsi le renouvellement nécessaire de ses moyens pour l'exercice de sa mission essentielle de service public. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage l'inscription d'une disposition formelle créant une compétence spéciale des futures régions dans le domaine de la sécurité en mer dans les textes à venir relatifs à la réforme territoriale.