Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la réglementation applicable aux syndics de copropriété au regard des plans de prévention des risques professionnels (PPRP). Le décret n° 92-158 fixe la liste des travaux dangereux pour lesquels doit être établi un PPRP et rend celui-ci obligatoire pour autant que sur un même site, les interventions cumulées des entreprises atteignent ou dépassent 400 heures. La Cour d'appel de Dijon, dans une jurisprudence isolée, a considéré que cette réglementation s'appliquait, dans les mêmes conditions, aux syndicats de copropriété. Interrogées à ce sujet, les directions départementales du travail semblent considérer que les dispositions de ce décret ne s'appliquent qu'aux sociétés et par conséquent ne seraient pas applicables aux syndicats de copropriété. Devant cette difficulté d'interprétation, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le champ d'application des PPRP, afin que l'ensemble des syndicats de copropriétés connaissent parfaitement l'étendue de leurs obligations au regard de la loi.