Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les impositions et contributions sociales auxquelles sont assujettis les travailleurs non-salariés. Ces professionnels sont affectés par le poids des charges qui s'est accru ces dernières années et se répercute sur les résultats de leur activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a, par exemple, augmenté le taux de la cotisation due au titre de l'assurance-maladie de 5,9 % à 6,5 % du revenu professionnel entre une et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale et supprimé le mécanisme de plafonnement. Les taux des cotisations retraites de base ont quant à eux fait l'objet d'un relèvement conséquent suivant le type d'activité. Pour les professions libérales, le taux est passé entre 2012 et 2014 de 8,63 % à 10,1 % pour la première tranche de revenus et de 1,6 % à 1,87 % pour les revenus excédant un certain seuil. Certaines mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui généralise à compter de 2015 les dispositifs de régularisation anticipée et d'ajustement des cotisations provisionnelles, permettant d'atténuer le décalage existant entre le moment où les revenus sont perçus et celui où les cotisations sont calculées. Ces dispositions sont cependant insuffisantes pour garantir des ressources acceptables et la pérennisation de l'activité des travailleurs non-salariés les plus fragiles. Par ailleurs, ces professionnels ne sont pas concernés par les baisses prévues en faveur des entreprises dans le pacte de responsabilité, à l'exception de l'allègement des cotisations au titre de la branche familiale, pas plus qu'ils ne sont éligibles au crédit d'impôt compétitivité emploi. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les travailleurs non-salariés.