Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avocats au sujet de la réforme du financement de l'aide juridictionnelle. Alors que le Gouvernement s'était engagé à doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle, aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée à ce jour. Parmi les pistes de financement envisagées figure une taxe sur la profession conduisant ainsi les avocats à financer eux-mêmes leur propre indemnisation. Quant à la proposition de Mme la ministre de la justice de ne taxer uniquement les cabinets n'effectuant de mission d'aide juridictionnelle, les auteurs du rapport d'information de la commission des lois du Sénat juge que ce « système discriminant » pourrait aboutir à une spécialisation de certains cabinets dans l'aide juridictionnelle, ce qui ne serait pas souhaitable. Il lui demande donc quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour garantir l'aide juridictionnelle sans alourdir la charge des cabinets d'avocats.