Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de favoriser l'accompagnement des élèves présentant des troubles des apprentissages (dyslexie, dysphasie, dyspraxie...). La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en œuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. En son article 27, elle précise que : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté ». Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vise à faciliter l'aménagement du parcours scolaire de ces enfants ainsi que l'accompagnement de leur scolarité notamment dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Malgré les efforts engagés par les pouvoirs publics, de trop nombreux parents se trouvent encore démunis face aux difficultés que génèrent les troubles des apprentissages dans le bon déroulement de la scolarité de leur enfant et face au risque de perte de l'estime de soi. Un diagnostic pluridisciplinaire précoce des troubles de l'apprentissage ainsi qu'un référentiel commun d'intervention fourni aux enseignants devraient permettre de faire de sérieux progrès et de favoriser la scolarisation en milieu ordinaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositifs mis en œuvre en faveur des élèves présentant des troubles des apprentissages (dys...) et les moyens complémentaires susceptibles d'être alloués afin de favoriser leur réussite éducative.

Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis la dernière rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. Au-delà de cet engagement fort, la question de l'inclusion en milieu scolaire des enfants à besoins éducatifs particuliers nécessite un large débat réunissant tous les partenaires intéressés par ce sujet essentiel. C'est pourquoi, dans le cadre de la grande concertation lancée le 5 juillet dernier à la Sorbonne à Paris, le ministre a souhaité qu'un atelier travaille sur les moyens d'améliorer l'accompagnement de ces enfants et de garantir aux personnels concernés une formation à la hauteur de leur mission et un véritable avenir professionnel. Aujourd'hui achevé, cet exercice d'intelligence collective et de démocratie fut un réel succès. Il a permis de rendre la parole aux élus, aux citoyens, aux associations et à l'ensemble de la communauté éducative et a donné lieu à la production de travaux de très grande qualité dont le contenu est disponible en ligne sur le site http ://www. refondonslecole. gouv. fr. Pour rendre l'école plus inclusive, le rapport de la concertation énonce des pistes d'action parmi lesquelles : l'adaptation des matériels pédagogiques, l'utilisation des outils numériques, l'aménagement des épreuves d'examens pour mieux prendre en compte les diverses situations, l'amélioration de la formation des auxiliaires de vie scolaire et des enseignants pour renforcer la prise en charge des enfants à besoins éducatifs spécifiques. Par ailleurs, il est important de travailler à une plus grande complémentarité et une meilleure coopération entre l'école et les établissements ou services spécialisés du secteur médico-social. Commence désormais la deuxième étape ; à savoir la préparation du projet de loi et la discussion qui va s'ouvrir au Parlement.

Données clés

Auteur : Mme Annick Le Loch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 2 octobre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013

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