Réponse publiée le 20 septembre 2016

Concernant le secteur ferroviaire, la concurrence est déjà en place depuis 2006 pour les services de transport ferroviaire de marchandises et depuis 2010 pour les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs. En décembre 2013, la Commission européenne a publié une proposition de quatrième paquet ferroviaire dont l'objectif principal est d'ouvrir à la concurrence en 2019 les marchés domestiques ferroviaires en Europe. Si le Parlement européen s'est déjà prononcé sur la date de cette ouverture (2019 pour les services commerciaux librement opérés et 2022 pour les services publics conventionnés), le Conseil avait choisi de reculer les dates d'ouverture à 2021 pour les services commerciaux et à 2026 pour les services conventionnés. Finalement, un accord de compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission a été trouvé le 28 avril 2016 : les textes ont arrêté une ouverture en 2020 pour les services commerciaux et en 2023 pour les services conventionnés. Les textes du pilier politique du 4ème paquet ferroviaire devraient être publiés d'ici l'automne. Le Gouvernement français considère que ces dates d'ouverture sont raisonnables puisqu'elles laissent suffisamment de temps à tous les acteurs du secteur pour s'adapter aux nouvelles règles du marché. S'agissant de la libéralisation dans le secteur routier, l'ouverture à l'initiative privée des services réguliers interurbains par autocar est une des mesures importantes de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Le développement de l'offre de transport par autocar vise à améliorer la mobilité sur le territoire national en complémentarité des services publics existants. En augmentant sensiblement le nombre de liaisons routières par autocar, cette libéralisation permet de diversifier l'offre offerte aux usagers. Elle constitue également une réelle opportunité pour le secteur professionnel du transport routier de voyageurs de développer la pratique du transport en autocar afin de pérenniser la dynamique d'ores et déjà constatée, avec la création de plus de 1300 emplois et 1,5 million de personnes transportées. Par ailleurs, beaucoup a été fait pour garantir une ouverture à la concurrence effective dans le secteur de l'énergie, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Ainsi, s'agissant de la fourniture de gaz naturel et d'électricité, l'ensemble des segments de marché est ouvert à la concurrence depuis 2007 ; les offres de marché coexistent avec les tarifs réglementés par l'État, qui ne subsisteront à compter de début 2016 que pour les petits consommateurs. Le cadre réglementaire mis en place sur les marchés de l'électricité (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014) permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auquel étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. De même, dans le secteur du gaz, la construction des tarifs réglementés garantit la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres de marché compétitives, jusqu'à 9 % moins chères que les tarifs réglementés. La part de marché des tarifs règlementés a ainsi largement décru : elle ne représente plus que 30 % des volumes vendus au 30 septembre 2014.