Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim. En effet, le 24 avril 2014, 90 prisonniers palestiniens entamaient une grève de la faim, qui s'est étendue à 230 prisonniers, pour protester contre leur détention par Israël, sans inculpation, ni jugement. Après à peu près deux mois, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. En 2012, 1 550 détenus palestiniens avaient mis un terme à une grève de la faim en échange d'une série de mesures incluant la visite de membres de leurs familles venues de Gaza et l'arrêt, pour certains d'entre eux, de mesures d'isolement. Il semble que cette fois, Israël ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 prévoyant le recours à la détention administrative qu'en « cas de circonstances exceptionnelles » ni les articles 42 et 78 de la convention de Genève qui prévoient que ce soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». En conséquence, afin de rappeler aux autorités israéliennes qu'elles se doivent de les respecter et qu'elles mettent fin à la pratique de la détention administrative, il le remercie d'intervenir auprès du gouvernement israélien.

Réponse publiée le 12 août 2014

La France a suivi avec préoccupation la grève de la faim des prisonniers palestiniens placés en détention administrative, qui a désormais pris fin sans faire de victime. Elle aborde régulièrement dans ses contacts avec les autorités israéliennes la question de la détention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, la France a rappelé à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales et les principes humanitaires, ce qui exclut notamment le recours à l'alimentation forcée des détenus en grève de la faim. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a soutenu la résolution 25/28, exprimant son inquiétude devant le recours continu et étendu à la détention administrative. Cette résolution demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention et appelle Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens dont la détention n'est pas conforme au droit international.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Buisine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Affaires étrangères

Ministère répondant : Affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 22 juillet 2014
Réponse publiée le 12 août 2014

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