Question de : M. Arnaud Richard
Yvelines (7^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des pensions versées à des établissements (EPHAD) pour le financement, total ou partiel, des frais d'hébergement et de la prise en charge des personnes majeures protégées, Il apparaît que, dans certains cas, ces pensions, versées conformément aux articles 205 et suivants du Code civil par les descendants, sont considérées, comme un revenu supplémentaire qui concourt à la formation de son revenu imposable. Alors même que ces sommes sont directement affectées à la prise en charge de la personne. Les conséquences de leur intégration dans le revenu imposable risquent d'être importantes pour le majeur protégé : perte d'une partie ou de la totalité de son aide au logement ou de l'aide à la complémentaire santé, risque de devenir imposable... De plus, il apparaît que des associations tutélaires intègrent ces sommes, versées directement par les descendants, dans la base de calcul de leurs frais de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la politique du Gouvernement sur ce sujet et de lui préciser le régime fiscal de ces pensions versées et les modalités selon lesquelles les frais de gestion seront calculés.