Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes excédant 10 % du capital social des gérants majoritaires de SARL depuis le 1er janvier 2013. Cette mesure, qui revient à imposer un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 40 %, suscite de nombreuses interrogations pour les dirigeants concernés, auxquelles il lui demande de répondre : sur quel fondement juridique est basée la différence entre un dividende versé à un gérant majoritaire et celui versé à un gérant minoritaire ou un dirigeant de SAS ? Comment et pourquoi un dividende, soit une distribution de résultat après IS, peut être assimilé à une rémunération et supporter des cotisations sociales ? Puisque ces revenus sont désormais soumis à cotisations sociales, quelles contreparties en termes de droits à l'assurance maladie (et principalement en cas d'indemnités journalières) ou à la retraite ouvrent-ils désormais au dirigeant non salarié mais aussi au conjoint dont les dividendes sont également assujettis ?