Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'allongement des délais dans l'instruction par l'Agence nationale de sécurité sanitaire des dossiers d'évaluation des produits phytosanitaires et biocides, avec de lourdes conséquences pour la compétitivité française et les progrès attendus par de nouveaux produits plus respectueux de la santé et de l'environnement. Cette situation n'est pas liée à un problème d'efficacité de l'agence ni même à des problèmes de ressources budgétaires mais aux contraintes de plafond d'emplois, en baisse de 60 ETP (emploi temps plein) depuis quatre ans, alors que le volume de dossiers à instruire a fortement augmenté et va continuer à progresser compte tenu de la montée en puissance de la réglementation européenne. Ces difficultés exposent l'agence et l'État à des risques sanitaires et à des contentieux. Par ailleurs, un déplafonnement de ressources ou d'emplois de l'agence n'aurait aucune conséquence pour le budget de l'État puisque chaque dossier déposé par un industriel donne lieu au versement d'une taxe couvrant le coût de l'instruction du dossier. Alors que la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires sera prochainement confiée à l'Anses, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour donner à l'Anses la capacité d'assumer efficacement l'ensemble de ces missions.