Réponse publiée le 20 septembre 2016

Sur proposition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport le 18 juillet 2014. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne. Le ministère de l'économie a pris depuis 2014 deux initiatives pour favoriser une approche globale du développement des services à la personne, tout en se dotant des moyens nécessaires à l'évaluation de la politique de soutien au secteur. La première est la constitution du Comité stratégique de filière services à la personne fin 2015. Il est constitué de toutes les fédérations nationales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés et bénéficie de l'appui technique et de l'expertise des services de la direction générale des entreprises (DGE). Cette démarche fait actuellement l'objet d'une mission de préfiguration. En dépit de leurs différences et des forces centrifuges qui caractérisent la filière, les acteurs partagent bien souvent les mêmes difficultés, les mêmes contraintes et les mêmes inquiétudes. Le Comité stratégique de filière apparaît constituer une véritable opportunité en permettant : - l'émergence d'une dynamique collective sur la base d'une feuille de route partagée, - la mobilisation des pouvoirs publics sur les enjeux majeurs de la filière comme la qualité dans la filière, le cadre fiscal et social et ses incidences sur les modèles économiques, l'emploi et l'attractivité. La seconde initiative est le lancement d'un travail d'évaluation, toujours en cours, entre les différentes administrations concernées (DGE, DGTrésor), de manière à mesurer le plus précisément possible l'impact des différents dispositifs et des mesures prises ou envisagées sur le secteur.