Réponse publiée le 11 août 2015

Sur proposition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. Ces recommandations vont faire l'objet d'un examen attentif du gouvernement au regard de l'importance particulière de ce secteur et des contraintes budgétaires actuelles. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d'emploi dans le secteur des services à la personne sont importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives en termes de métier et de qualification évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d'ici 2022 dans les métiers d'aide à domicile. A court terme, afin de poursuivre l'action en faveur du développement de l'emploi, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit le doublement de l'abattement forfaitaire de cotisations sociales pour la garde d'enfant et les services à destination des personnes âgées et handicapées. A cette mesure s'ajoute le fait que les particuliers qui recourent aux services à la personne bénéficient toujours, sous certaines conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Un dispositif qui a bénéficié à environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure phare traduit l'engagement fort de l'Etat en faveur du secteur des services à la personne. Le travail relatif à un meilleur ciblage des aides ne peut s'envisager que dans le cadre global d'une évaluation de l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux relatifs au secteur et dans le double souci de maîtrise de la dépense publique et de ne pas déstabiliser un secteur riche en emplois.