Réponse publiée le 28 avril 2015

Le rapport d'enquête de la Cour des comptes de juillet dernier, portant sur le développement des services à la personne, préconise de confier la responsabilité budgétaire des services à la personne à l'administration en charge du pilotage de cette politique. La Cour estime qu'il existe un manque de cohérence dans la répartition actuelle des compétences entre, d'une part, le ministère de l'économie (direction générale des entreprises) qui prend en charge les évolutions législatives et réglementaires et, d'autre part, le ministère chargé de l'emploi (direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle) et le ministère des affaires sociales (direction de la sécurité sociale) qui demeurent responsables respectivement des dépenses budgétaires et fiscales et des dépenses sociales. Les services de l'Etat concernés ont d'ores et déjà engagé une réflexion en vue de simplifier le pilotage de la politique de développement des services à la personne. De plus, il est à noter que des progrès notables ont récemment été opérés en matière de procédure budgétaire. La tenue de conférences fiscales concomitamment aux conférences budgétaires permet une lecture croisée des outils tant budgétaires que fiscaux (70 % des dépenses de la politique).